(30) La Commission a suggéré que toutes les évaluations portant sur les coûts, les valeurs finales estimées, les prix de vente/de location aux utilisateurs finals qui sont jugées faire partie du financement de la différence, ainsi que le calcul de la récupération éventuelle soient effectués par des experts immobiliers indépendants.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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