(31) Selon la Commission, le régime ne confère aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, si l'investisseur (propriétaire foncier ou utilisateur final) exerce sur le site des activités qui n'intéressent pas les échanges intracommunautaires.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.