(32) La Commission suggère que les cas où le propriétaire foncier, le promoteur ou l'utilisateur final sont des entreprises présentes dans des secteurs soumis à des règles communautaires particulières en matière d'aides d'État fassent l'objet d'une notification individuelle.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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