(33) Les possibilités offertes par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement pourraient être exploitées, de l'avis de la Commission, afin notamment de soumettre le financement public des corrections des "anomalies du site" aux règles applicables aux aides d'État.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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