(34) Dans leur réponse aux mesures utiles proposées, les autorités britanniques ont accepté que leur propre définition restreinte de la promotion pour compte d'autrui soit soumise aux règles en matière d'aides à finalité régionale.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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