(35) En ce qui concerne la promotion spéculative, elles ont soutenu que le financement d'EP ne faisait intervenir aucune aide d'État, puisque le produit en question (terrains à l'abandon en Angleterre) ne donnait pas lieu à des échanges entre États membres.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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