(36) À ce stade, la Commission a estimé que les arguments avancés par les autorités britanniques n'avaient pas eu raison de ses doutes quant à l'existence d'aides d'État dans le régime EP/PIP et à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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