(37) Les autorités britanniques ont répondu par lettre du 29 juillet 1999 à la lettre de la Commission les informant de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Dans leur lettre, elles modifient certains points de la position qu'elles avaient défendue dans leur réponse à la proposition de mesures utiles. La position globale des autorités britanniques peut maintenant se résumer comme suit: Promotion pour compte d'autrui
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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