Article considérant 38

(38) Les autorités britanniques acceptent de mener ces opérations d'aménagement conformément aux lignes directrices publiées par la Commission et aux cartes actuelles et futures des régions assistées. Elles incluent dans la notion de promotion pour compte d'autrui tous les usages industriels et la plupart des usages de bureaux. Le bénéficiaire de l'aide, en cas de projets de promotion pour compte d'autrui, sera l'utilisateur final du site. Si l'utilisateur final d'un projet de promotion pour compte d'autrui est une entreprise présente dans des secteurs soumis à des règles communautaires spéciales en matière d'aides d'État, une notification individuelle sera transmise à la Commission. Les formes d'aide autres que les subventions dans le cadre du régime EP/PIP, seront explicitées pour permettre à la Commission de mesurer l'élément d'aide qu'elles contiennent. Les règles spéciales en matière d'aides d'État accordées aux entreprises en difficulté, aux petites et moyennes entreprises, pour la protection de l'environnement et aux secteurs sensibles seront respectées. Les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche ne sont pas concernés par ce régime.