(39) Les autorités britanniques ont également proposé de modifier la procédure d'évaluation actuellement effectuée en interne par l'un des services d'évaluation professionnels d'EP. Elles proposent que, à l'avenir, chaque évaluation faite par EP soit enregistrée et signée de la même manière qu'une évaluation indépendante, en conformité avec les pratiques courantes dans la branche (telles que définies par l'organisme professionnel du Royal Institute of Chartered Surveyors), ce qui rend le géomètre professionnel personnellement et professionnellement responsable de la manière dont il a mené son évaluation. Pour les régimes où la valeur estimée du projet de promotion immobilière dépasse 5 millions de livres sterling, une deuxième évaluation indépendante sera exigée.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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