Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(4) Après l'autorisation du SRB, l'attention de la Commission a été attirée par certains cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide d'EP étaient aussi des entreprises en concurrence dans les échanges intracommunautaires.

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