Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(40) À l'avenir, il sera en outre exigé du promoteur (pas uniquement pour les projets classés comme promotion pour compte d'autrui) qu'il lance un appel d'offres pour tous les contrats de "travaux". Si le prix de la soumission offrant le meilleur rapport qualité-prix est inférieur au montant des coûts calculés pour l'évaluation du projet, EP remplacera ce montant par le prix de soumission, recalculera les besoins en financement et modifiera en conséquence le contrat d'aménagement. Promotion spéculative

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