Article considérant 41

(41) Les autorités maintiennent leur position selon laquelle il n'y a pas d'aide d'État. Elles font valoir que la Commission est tenue, selon la jurisprudence de la Cour de justice [affaires jointes 296/82 et 318/82: Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes(5)], de déterminer les circonstances dans lesquelles les échanges intracommunautaires sont affectés en cas de financement de projets de promotion spéculative. Pour ce faire, la Commission doit, selon les autorités britanniques, examiner le marché en cause, la place de la production en question sur ce marché et la structure des échanges entre les États membres pour le produit en question. Dans le cas présent, les autorités estiment que la Commission ne pourra pas faire ce que lui impose la Cour en raison du caractère négligeable du marché intracommunautaire de la promotion immobilière. Application potentielle de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement