Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(44) Le régime EP/PIP a été un programme de réhabilitation très réussi. Il s'est avéré très efficace, comparé au Direct Investment Programme, et s'est montré d'un bon rapport qualité-prix. Sans le partenariat du secteur privé et l'acceptation d'EP de fournir le financement de la différence prévue, bien des projets n'auraient pas vu le jour. Les règles en matière d'aides à finalité régionale ne se prêtent pas aux projets de réhabilitation, puisque elles soumettraient le financement apporté par EP aux plafonds d'intensité des aides régionales et aux régions assistées, ce qui, partant, limiterait en grande partie les montants en cause et les domaines d'action. Les parties craignent que certaines friches industrielles qui peuvent maintenant se développer grâce aux fonds d'EP ne figurent peut-être pas sur la carte des aides régionales à cause des règles en vigueur concernant la méthode à appliquer pour dessiner cette carte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0389. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).