(45) Le système du financement de la différence vise à corriger une défaillance du marché et à rendre commercialisables des actifs qui étaient invendables jusqu'ici. Il n'est pas conçu pour aider des entreprises spécifiques, mais est axé sur l'"aide aux projets". De plus, le concours apporté pour le financement de la différence représente le minimum nécessaire pour que le projet soit réalisé. Pour calculer ce financement, EP évalue le projet dans son ensemble et sa capacité à être commercialisé ultérieurement et veille à laisser au candidat un "bénéfice normal qu'il serait en droit d'attendre autre part".
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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