(47) Une partie intéressée a souligné que les mesures proposées par la Commission ne disent pas clairement quels sont les types de bénéficiaires (promoteurs, investisseurs, propriétaires fonciers, utilisateurs finals) ni quelles sont les catégories de terrains qui sont appelées à être aménagées. L'application de ces propositions en l'état poserait un problème pour les projets dits "mixtes" qui comprennent des infrastructures, une promotion spéculative et une promotion pour compte d'autrui.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.