Article considérant 49

(49) Précisons tout d'abord que les circonstances suivantes, invoquées par le gouvernement britannique ou par les parties intéressées ou par les deux à la fois, n'excluent pas d'office l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et ne s'opposent donc pas à une réflexion sur l'existence d'aides d'État conformément à l'article précité: a) le fait que le partenariat entre les secteurs public et privé soit d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, en ce sens que l'application du programme selon ce modèle revient moins cher pour les deniers publics que le "Direct Investment Programme". Notons en outre que selon la manière dont le régime est géré, il n'y a théoriquement pas de limite réelle quant au montant du financement qui peut être accordé dans chaque cas ou, en d'autres termes, quant au financement de la différence par rapport aux coûts de l'investissement; b) le fait que le financement est accordé pour corriger une défaillance du marché: tenter de remédier à une défaillance du marché grâce à des financements publics accordés à des entreprises individuelles n'exclut pas que des entreprises en concurrence pour des aides intracommunautaires puissent recevoir une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité; c) le financement se limite au minimum nécessaire pour que le projet puisse démarrer. Cette allégation ne tient pas compte du fait que, dans certains cas, (par exemple celui des grandes entreprises situées dans des régions non assistées), aucune aide d'État, en application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'est possible.