(50) La Commission doit donc encore examiner, en tenant compte des arguments avancés par le gouvernement et les parties intéressées au cours de la procédure, si les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont remplies. Sauf indication contraire, l'analyse suivante s'applique aux deux catégories de promotion, pour compte d'autrui et spéculative.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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