(51) "Aide": le financement offert par EP fournit une incitation financière quantifiable à un promoteur pour lui permettre d'effectuer des travaux de promotion immobilière sur un site qui, selon les termes d'EP, présente "un problème en raison de son état ou de son emplacement, qui n'encourage pas les investisseurs privés". Cela est souligné à plusieurs reprises dans les documents présentés par les autorités britanniques: - "les investisseurs reçoivent des incitations pour choisir les sites prioritaires d'EP", - "ces zones n'auraient guère bénéficié d'investissements sans l'action de l'agence", - "l'aide fournie par EP sert à libérer l'investisseur privé d'un actif invendable".
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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