(52) Le montant correspondant au financement de la différence est proposé, à l'origine, par le promoteur lui-même et est finalement déterminé au terme de la procédure d'évaluation interne d'EP. Ce montant est finalement considéré comme répondant aux besoins de financement du promoteur (en couvrant une partie des coûts du projet et en incluant un bénéfice "raisonnable" pour le promoteur) pour entreprendre le projet proposé. La Commission considère par conséquent que la totalité du montant destiné à financer la différence constitue l'incitation nécessaire à la mise en route du projet, c'est-à-dire l'aide en question.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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