(53) En ce qui concerne les utilisateurs finals, l'assurance donnée par les autorités qu'ils paient les prix du marché ne peut exclure la possibilité d'une aide que si ces prix sont déterminés par des services d'évaluation objectifs et selon des critères objectifs.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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