(54) "Aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État": EP est un organisme public financé par le Department for the Environment et qui poursuit des objectifs d'intérêt public ou de politique générale. Le fait que certains principes définis comme étant d'économie de marché, tels que la recherche du rapport coût-avantages optimal, soient intégrés dans la philosophie du fonctionnement d'EP n'a pas d'effet sur son statut public. De par ce statut, EP peut être incité à financer un projet d'aménagement risqué, non lucratif ou inintéressant pour des investisseurs privés, pour la raison que ce projet répond à des objectifs d'intérêt public ou de politique générale. On n'attend pas des organismes de financement privés qui fonctionnent dans des conditions de marché normales qu'ils intègrent des objectifs d'intérêt public ou de politique générale dans la motivation de leurs décisions.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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