(55) "Sous quelque forme que ce soit": EP offre "une large gamme de mécanismes de financement", principalement des subventions, mais aussi des garanties locatives, des opérations menées conjointement avec des promoteurs sous la forme d'une participation en capital dans une société à responsabilité limitée, des prêts et des garanties de prêts aux promoteurs. La Commission considère que, quelle que soit la forme que prend cette aide, elle relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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