(56) "Les aides favorisent certaines entreprises"; critère de sélectivité: EP accorde son aide sélectivement à certains promoteurs après avoir examiné un grand nombre de projets. Le promoteur est actuellement le bénéficiaire direct de cette aide et est parfaitement identifiable, puisque c'est de lui qu'émane la proposition d'aménagement. Le critère de sélectivité se trouve également rempli par le fait que l'aide fournie par EP est de préférence accordée aux promoteurs qui possèdent le terrain en question dans certaines zones prioritaires.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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