(57) Dans ces circonstances, la Commission considère qu'EP/PIP est de nature à placer certaines entreprises dans une position plus favorable que d'autres et, ce faisant, de tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité(7).
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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