Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(58) Les aides faussent la concurrence "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres". Selon la Cour de justice, la question de savoir si une aide d'État affecte les échanges entre États membres ne dépend pas des fins auxquelles l'aide est accordée, mais de ses effets(8).

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