(59) L'analyse de la Commission suit la ligne de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 248/84: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes(9), qui concerne un régime d'aides similaire à celui d'EP/PIP et non un cas individuel, et où la Cour a déclaré ce qui suit: "Dans le cas d'un programme d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier si, en raison des montants ou pourcentages élevés des aides, des caractéristiques des investissements soutenus ou d'autres modalités que ce programme prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres."
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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