Article considérant 60

(60) Le régime EP/PIP est un programme d'aides ayant pour finalité la réhabilitation et de l'aménagement de terrains et il est ouvert à tous les secteurs, à l'exception des entreprises actives dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche. En outre, en ce qui concerne la promotion pour compte d'autrui, la pratique a révélé des cas dans lesquels les bénéficiaires de financement d'EP étaient des entreprises participant aux échanges entre États membres. Ce régime finance également les opérations de promotion spéculative menées par n'importe quelle entreprise sans restrictions sectorielles, sauf celles susmentionnées pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui. La Commission est convaincue que les opérateurs affectés par le financement discrétionnaire d'EP sont des entreprises qui conçoivent et mettent à exécution des projets de promotion immobilière, activité qui peut très facilement se déplacer d'un État membre à un autre, et non uniquement des entreprises qui ont pour activité la vente de terrains à l'abandon en Angleterre. Étant donné les caractéristiques générales du programme, la Commission estime que ce régime peut potentiellement bénéficier à des entreprises participant aux échanges entre États membres aussi bien pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui que de la promotion spéculative.