Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(61) Il ressort de ce qui précède que toutes les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'existence d'une aide d'État au sens de cet article sont réunies, tant pour la promotion pour compte d'autrui que pour la promotion spéculative.

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