Article considérant 62

(62) Pour ce qui est du bénéficiaire de l'aide, à l'exception des cas où l'une des parties exerce des activités dans un secteur soumis des règles particulières en matière d'aides d'État, la Commission considère que, tout au moins dans le cas des règles applicables aux aides à finalité régionale, il peut ne pas être essentiel d'identifier laquelle des parties, utilisateur final ou propriétaire foncier/promoteur est le bénéficiaire de l'aide. Dans les deux cas, les règles applicables aux aides à finalité régionale devront être respectées. Dans ces circonstances et aux fins de l'application du régime, la Commission considère que l'on peut considérer que le bénéficiaire de l'aide est l'utilisateur final dans le cas de la promotion pour compte d'autrui (proposition ayant recueilli l'accord du Royaume-Uni) et le propriétaire foncier/promoteur dans le cas de la promotion spéculative. Dans les cas douteux, lorsque la détermination du bénéficiaire de l'aide a d'autres conséquences en vertu des règles applicables aux aides d'État, une notification individuelle pourra être faite. Lorsque l'une des parties exerce des activités dans un secteur soumis à des règles particulières en matière d'aides d'État, la Commission exige une notification distincte en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité et réserve son analyse quant à l'identité du ou des bénéficiaire(s) de l'aide. Compatibilité de l'aide