(63) Comme il est établi que le régime EP/PIP contient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, le seul moyen de rendre ce régime compatible avec le marché commun est de l'appliquer d'une manière conforme aux dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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