Décision 2000/389/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2000/389/CEEUR-Lex →

(66) Toutefois, les autorités britanniques n'ont pas accepté la proposition de notification suggérée par la Commission lorsque l'un des opérateurs (autre que l'utilisateur final) participant au projet (propriétaire foncier ou promoteur) est présent dans les secteurs soumis à des règles communautaires particulières en matière d'aides d'État.

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