(67) En ce qui concerne la promotion spéculative, le régime est appliqué comme s'il ne comportait pas d'aides d'État. Il est donc incompatible avec le marché commun, car sa mise en oeuvre ne tient aucun compte des règles applicables à ces aides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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