(7) Enfin, par lettre de juillet 1998 [SG(98) D/06108], la Commission a proposé aux autorités britanniques, en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité, des mesures utiles concernant l'un des programmes d'investissement d'EP, à savoir le régime EP/PIP.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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