(8) Les autorités britanniques ont été priées de donner leur accord aux mesures proposées dans un délai de vingt jours ouvrables. En avril 1999, les autorités britanniques ont envoyé une réponse officielle aux mesures utiles proposées, dans laquelle elles ne consentaient pas pleinement aux mesures proposées par la Commission.
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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