(9) Par conséquent, en mai 1999, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'égard du régime EP/PIP. La réponse officielle des autorités britanniques a été adressée par lettre du 29 juillet 1999. La notice relative à la décision de la Commission a été publiée au Journal officiel le 28 août 1999(2). Onze parties intéressées avaient présenté leurs observations dans le délai prescrit d'un mois à compter de cette publication. La Commission a également reçu des observations de nombreuses autres parties intéressées après ce délai. II. DESCRIPTION DU RÉGIME EP/PIP Nature et historique d'EP
Décision 2000/389/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/389/CE
RattachementDécision 2000/389/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0389)
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