(7) Une telle décision ne préjuge pas du fait que les demandeurs puissent être invités à fournir des données ou informations complémentaires, afin de clarifier certains points du dossier. La demande de renseignements complémentaires adressée à cet effet par l'État membre rapporteur n'affecte pas le délai de présentation du rapport visé au point 9 ci-dessous.
Décision 2000/390/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/390/CE
RattachementDécision 2000/390/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32000D0390)
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