2000/393/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 1999 concernant des aides de l'Allemagne en faveur de CBW Chemie GmbH, Bitterfeld-Wolfen [notifiée sous le numéro C(1999) 3272] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Article 1

1. Les mesures équivalentes à 1,28 million de DEM que l'Allemagne veut mettre en oeuvre pour l'élimination des résidus anciens de l'entreprise Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen (CBW) datant de l'époque antérieure au 1er juillet 1990 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

2. L'aide d'État de 57,34 millions de DEM que l'Allemagne veut accorder à l'entreprise CBW, sous forme d'une subvention d'investissement de 46,1 millions de DEM et de la prise en charge du coût de travaux de démantèlement et d'équipements à raison de 11,24 millions de DEM, est compatible avec le marché commun.

3. L'aide d'État de 9 millions de DEM que l'Allemagne veut accorder à l'entreprise Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen sous forme d'une compensation de la marge brute d'autofinancement négative n'est pas compatible avec le marché commun. En conséquence, cette aide ne doit pas être consentie.

Article 2

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.