Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/393/CE
RattachementDécision 2000/393/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0393)
Référencearticle 1 de la décision 2000/393/CEEUR-Lex →
1. Les mesures équivalentes à 1,28 million de DEM que l'Allemagne veut mettre en oeuvre pour l'élimination des résidus anciens de l'entreprise Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen (CBW) datant de l'époque antérieure au 1er juillet 1990 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. L'aide d'État de 57,34 millions de DEM que l'Allemagne veut accorder à l'entreprise CBW, sous forme d'une subvention d'investissement de 46,1 millions de DEM et de la prise en charge du coût de travaux de démantèlement et d'équipements à raison de 11,24 millions de DEM, est compatible avec le marché commun.
3. L'aide d'État de 9 millions de DEM que l'Allemagne veut accorder à l'entreprise Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen sous forme d'une compensation de la marge brute d'autofinancement négative n'est pas compatible avec le marché commun. En conséquence, cette aide ne doit pas être consentie.
Aller plus loin
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