Article considérant 1

(1) Par lettre du 10 juin 1997, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les dispositions en matière de réductions de charges sociales prévues à l'article 27 du décret-loi no 669 du 31 décembre 1996, transformé en loi no 30 du 28 février 1997. Cette communication a été faite conformément à l'article 5 de la décision 95/455/CE de la Commission(3) relative aux dispositions en matière de réduction des charges sociales dans le Mezzogiorno. Cet article prévoit que les autorités italiennes communiquent à la Commission les dispositions adoptées pour la mise en place du plan de suppression progressive, imposé par cette même décision, du régime de réduction de charges sociales en faveur des entreprises des régions Sicile, Calabre, Sardaigne, Basilicate, Pouilles, Molise et Abruzzes.