(102) Lorsqu'une décision de la Commission établit qu'une aide a été accordée illégalement et qu'elle est incompatible avec le marché commun conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(32), la restitution constitue une conséquence logique destinée à rétablir la situation économique telle qu'elle se présentait avant l'octroi de l'aide.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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