(104) La Commission constate que l'Italie a mis en oeuvre, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les réductions de charges sociales prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis de la loi n° 206/1996, qui fait référence au décret du 5 août 1994.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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