(105) Sur la base de l'analyse développée au point IV de la présente décision, la Commission constate que l'aide octroyée sous forme d'exonération pour la création nette d'emplois en faveur des PME est compatible avec le marché commun. Lorsqu'elle favorise des entreprises qui n'entrent pas dans la catégorie des PME, elle est compatible si ces entreprises opèrent dans une zone qui peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L'aide est également compatible si elle bénéficie à des entreprises employant des catégories de travailleurs qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion sur le marché de l'emploi.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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