(106) Les aides prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994 et les aides prévues à l'article 1er de ce même décret qui ont été accordées à des grandes entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.