Article considérant 110

(110) Les mesures qui respectent la règle de minimis n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87 du traité. Conformément à cette règle, le montant total de toutes les interventions en faveur des entreprises mises en oeuvre selon les règles mentionnées ci-dessus, ne doit pas dépasser le plafond de 1000000 euros sur une période de trois ans. Ainsi qu'il est précisé dans la communication y afférente de la Commission(33), cette règle ne s'applique pas aux secteurs couverts par le traité CECA, à la construction navale, au secteur des transports et aux aides octroyées pour des dépenses relatives à l'activité de l'agriculture ou de la pêche.