(111) Lorsque des aides incompatibles avec le marché commun ont été octroyées illégalement, la Commission exige de l'État membre concerné qu'il en réclame la restitution aux bénéficiaires(34), afin de rétablir la situation qui prévalait avant l'octroi des aides. Tel est le cas des aides jugées incompatibles avec le marché commun dans la présente décision, dont le montant déjà octroyé devra être restitué par les bénéficiaires.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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