Article considérant 13

(13) Les mesures d'aides en cause, prévues par l'article 5 bis de la loi n° 206/1995 et par l'article 27 de la loi no 30/1997, concernent: a) les réductions de charges sociales prévues à l'article 1er du décret du ministre du travail du 5 août 1994 (qui constituent l'objet de la décision 95/455/CE), en faveur des entreprises situées à Venise et à Chioggia; b) l'exonération de charges sociales prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1994 pour les nouveaux emplois créés dans les entreprises situées à Venise et à Chioggia. Les données fournies par l'INPS peuvent être résumées comme suit: Période 1995-1997-moyenne annuelle >TABLE>