Article considérant 16

(16) Lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, la Commission avait estimé que la réduction de charges sociales pour les emplois existants constituait, à premièe vue, une aide au fonctionnement. Or, ce type d'aide ne peut être autorisé, sous certaines, conditions, que dans les régions auxquelles s'applique l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Toutefois, les villes de Chioggia et de Venise ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation, dans la mesure où elles n'appartiennent pas à une région du niveau NUTS II, avec un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire(4). En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi. En outre, si la ville de Chioggia peut bénéficier d'aides à finalité régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), la ville de Venise, en revanche, ne peut bénéficier que partiellement de cette dérogation. La Commission avait exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun car, dans les zones de Venise non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi, l'aide concernée ne semblait pas limitée aux petites et moyennes entreprises (PME) ni être destinée à encourager le recrutement de certaines catégories de travailleurs éprouvant des difficultés à s'insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail. III OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES A. Sur le caractère d'aide des réductions de charges sociales Commentaires des autorités italiennes