(18) Les réductions de charges sociales ne devraient pas être considérées comme des aides, puisqu'elles ne renforcent pas la position des entreprises bénéficiaires. Ces mesures devraient plutôt être considérées comme une compensation par rapport aux coûts spécifiques supportés par les entreprises de la lagune.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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