(2) Un examen des articles communiqués a montré que ces dispositions ne se limitaient pas à la mise en place dudit plan de suppression, mais élargissaient le champ d'application des réductions de charges sociales aux villes de Venise et de Chioggia. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 1er juillet 1997. Aucune réponse n'ayant été reçue, un rappel a été envoyé par lettre du 28 août 1997.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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